Procédure d’injonction de payer : comment récupérer une dette rapidement ?
Lorsqu’un débiteur ne règle pas une facture, une reconnaissance de dette ou un loyer, il existe une procédure simple et efficace : l’injonction […]
Constat de grève ou de piquet de grève : sécuriser les faits en cas de conflit social
Lorsqu’un mouvement social survient au sein d’une entreprise, les tensions peuvent rapidement s’intensifier. Grève, blocage d’accès, piquet de grève… ces situations peuvent entraîner […]
Expulsion locative : les grandes étapes expliquées simplement
Avec la fin de la trêve hivernale au 1er avril, les procédures d’expulsion locative peuvent reprendre. Pour bien comprendre cette période particulière, vous […]
Commissaire de justice : compétences territoriales et limites
Le commissaire de justice exerce une profession réglementée, dont les compétences sont encadrées par la loi. Parmi ces règles, la compétence territoriale joue […]
Constat de voirie et d’emprise sur le domaine public : pourquoi faire appel à un commissaire de justice ?
Lorsqu’un chantier est réalisé à proximité de la voie publique ou qu’une occupation du domaine public est envisagée, des litiges peuvent rapidement apparaître […]
Saisie des comptes bancaires : comment ça fonctionne ?
Lorsqu’un débiteur ne règle pas une dette malgré plusieurs relances, le créancier peut engager une procédure d’exécution forcée afin d’obtenir le paiement des […]
L’abandon de logement : définition, conséquences et rôle du commissaire de justice
L’abandon de logement est une situation juridique fréquente dans les relations locatives. Pourtant, elle n’est pas toujours facile à caractériser ni à prouver. […]
Régler un conflit par la médiation : une solution amiable, structurée et efficace
Dans un monde juridique de plus en plus complexe, la médiation s’impose comme un mode alternatif de résolution des conflits.Plutôt que d’engager une […]
Constat d’abandon du domicile conjugal : prouver une situation sensible et protéger ses droits
L’abandon du domicile conjugal est une situation délicate, tant sur le plan personnel que juridique.Lorsqu’un époux ou un partenaire quitte le logement commun […]
La mise en demeure expliquée : rôle, effets et rédaction
Dans de nombreuses situations de la vie quotidienne ou professionnelle, un différend peut naître : facture impayée, obligation non respectée, contrat inexécuté.Avant d’engager […]