Signification électronique : quelles règles pour recevoir un acte ?
Recevoir un acte d’un commissaire de justice ne passe plus nécessairement par un document papier. Depuis le 1er septembre 2025, le Code de […]
Sommation interpellative : à quoi sert cet acte du commissaire de justice ?
Obtenir une réponse peut parfois être aussi important que constater un fait. Lorsqu’une personne refuse de répondre à une question importante, lorsqu’un professionnel […]
Quel est le délai pour faire exécuter une décision de justice ?
Obtenir une décision de justice favorable ne signifie pas toujours que la somme due sera payée immédiatement. Un créancier peut parfois attendre plusieurs […]
Saisie-vente : quels biens peut saisir un commissaire de justice ?
Lorsqu’une dette n’est pas réglée, un créancier qui dispose d’un titre exécutoire peut engager différentes procédures pour obtenir son paiement. Parmi elles, la […]
Peut-on refuser de recevoir un commissaire de justice ?
Recevoir la visite d’un commissaire de justice peut susciter des interrogations, voire de l’inquiétude. Pourtant, refuser d’ouvrir la porte ou de recevoir un […]
Le procès-verbal de constat est-il contestable ?
Le procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice est souvent présenté comme une preuve « incontestable ». Cette expression, largement répandue, […]
Mon voisin empiète sur mon terrain : comment prouver l’empiètement et quels sont vos recours ?
Une clôture qui dépasse légèrement sur votre parcelle, un garage construit au-delà de la limite séparative, une terrasse qui empiète sur votre propriété… […]
Squat d’un logement : quels sont les recours du propriétaire ?
L’occupation illicite d’un logement suscite régulièrement de nombreuses interrogations. Entre les informations relayées dans les médias, les évolutions législatives récentes et les idées […]
Recouvrement d’une facture impayée entre professionnels : quelles solutions ?
Le paiement des factures est un enjeu majeur pour la trésorerie des entreprises. Pourtant, malgré des délais de paiement strictement encadrés par la […]
Constat de malfaçons : pourquoi agir rapidement ?
Une terrasse qui se fissure quelques semaines après sa réalisation, une toiture qui laisse passer l’eau, un carrelage qui se décolle ou encore […]