Signification électronique : quelles règles pour recevoir un acte ?
Recevoir un acte d’un commissaire de justice ne passe plus nécessairement par un document papier.
Depuis le 1er septembre 2025, le Code de procédure civile prévoit que la signification peut être faite sur support papier ou par voie électronique. Cette évolution accompagne la dématérialisation progressive des procédures civiles.
Mais une signification électronique ne se résume pas à l’envoi d’un e-mail.
Le droit impose des règles précises pour sécuriser la transmission de l’acte et identifier sa date.
Qu’est-ce qu’une signification électronique ?
La signification permet de porter officiellement un acte à la connaissance de son destinataire.
Il peut s’agir d’une décision de justice, d’une assignation ou encore d’un acte lié à une procédure d’exécution.
L’article 653 du Code de procédure civile prévoit désormais deux supports : le papier et la voie électronique.
La voie électronique obéit toutefois à un régime spécifique. L’article 662-1 précise que le commissaire de justice transmet l’acte dans les conditions prévues par les règles de communication électronique. L’acte doit aussi mentionner le consentement du destinataire à ce mode de signification.
Peut-on recevoir un acte par simple e-mail ?
Non.
La signification électronique ne consiste pas à envoyer un acte depuis une adresse e-mail ordinaire.
Elle utilise un dispositif de communication électronique qui doit respecter des exigences précises. Le système doit notamment permettre d’identifier les personnes concernées, de garantir l’intégrité des documents et de sécuriser les échanges.
Il doit aussi permettre d’établir avec certitude les dates d’envoi, de réception ou de mise à disposition.
La différence est donc importante : un simple courriel ne produit pas, à lui seul, les effets d’une signification électronique.
Le destinataire doit-il donner son accord ?
En principe, oui.
Pour les communications électroniques concernées par le Code de procédure civile, le destinataire doit consentir expressément à l’utilisation de cette voie, sauf lorsqu’un texte impose le recours au numérique.
Le Code prévoit également certaines situations dans lesquelles le consentement résulte d’une démarche précise. C’est notamment le cas, pour toute l’instance, lorsqu’un justiciable dépose une requête numérique sur le Portail du justiciable ou consulte son espace relatif à l’instance.
Le commissaire de justice ne peut donc pas simplement décider d’utiliser une adresse électronique trouvée sur Internet pour signifier un acte.
Comment l’acte est-il transmis ?
La transmission électronique doit respecter les conditions prévues par le Code de procédure civile.
Les envois, remises et notifications électroniques font notamment l’objet d’un avis électronique de réception ou de mise à disposition.
Cet avis est adressé à l’adresse choisie par le destinataire. Il indique la date et, lorsque cela est nécessaire, l’heure de la réception ou de la mise à disposition.
Ce mécanisme permet de conserver une trace de la transmission.
Il ne s’agit donc pas simplement de savoir si un destinataire affirme avoir reçu un e-mail. Le dispositif doit permettre de retracer l’opération de manière fiable.
À quelle date la signification électronique produit-elle ses effets ?
La question de la date est essentielle lorsque l’acte fait courir un délai.
Le Code de procédure civile prévoit que la date et l’heure de la signification électronique correspondent à celles de l’envoi de l’acte au destinataire.
Le Code prévoit cependant une précision importante lorsque la signification électronique est faite à personne.
Si le destinataire prend connaissance de l’acte le jour de sa transmission, la signification est faite à personne. Depuis le 1er avril 2026, l’acte doit alors mentionner la date et l’heure auxquelles le destinataire en a pris connaissance.
Cette distinction permet de sécuriser la preuve de la transmission et les informations relatives à la prise de connaissance de l’acte.
Que se passe-t-il si le destinataire ne consulte pas l’acte immédiatement ?
Ne pas ouvrir immédiatement l’acte ne suffit pas à faire disparaître la signification.
Le Code prévoit un régime spécifique lorsque le destinataire ne prend pas connaissance de l’acte le jour de sa transmission.
Dans ce cas, la signification est considérée comme faite à domicile. Le commissaire de justice doit alors aviser le destinataire, le premier jour ouvrable, par lettre simple. Cet avis indique notamment qu’une signification électronique a été effectuée, ainsi que la nature de l’acte et le nom du requérant.
Le destinataire doit donc rester attentif aux notifications reçues.
Ignorer un acte électronique peut en effet laisser courir un délai.
Signification électronique et signification papier : quelle différence ?
Les deux modalités poursuivent le même objectif : porter officiellement un acte à la connaissance de son destinataire.
La différence concerne principalement le support et les formalités techniques de transmission.
La signification papier reste pleinement applicable. La voie électronique offre une possibilité supplémentaire lorsque les conditions légales sont réunies.
La dématérialisation ne supprime donc pas la signification traditionnelle.
Pour connaître les règles générales applicables à cette mission, consultez notre page consacrée à la signification des actes.
Et si le destinataire refuse de recevoir un acte ?
La situation est différente selon le mode de signification utilisé.
Pour une signification sur support papier, le refus de recevoir la copie ne bloque pas nécessairement la procédure. Le Code de procédure civile prévoit plusieurs modalités lorsque la remise à personne ne peut pas avoir lieu.
Le commissaire de justice doit alors respecter les formalités correspondant à la situation rencontrée.
La signification électronique obéit, elle, à son propre régime. Elle repose notamment sur le consentement du destinataire et sur un dispositif de communication électronique conforme aux exigences légales.
Il ne faut donc pas assimiler le refus d’un document papier à l’absence de consultation d’un acte électronique.
Une évolution qui renforce la dématérialisation des actes
La signification électronique s’inscrit dans un mouvement plus large de dématérialisation de la procédure civile.
Le décret du 8 juillet 2025 a notamment modifié les règles relatives à la communication électronique et à la signification. Les nouvelles dispositions concernant l’article 653 sont entrées en vigueur le 1er septembre 2025.
Cette évolution facilite les échanges numériques tout en maintenant des garanties importantes.
Les dispositifs utilisés doivent notamment assurer l’identification des parties, l’intégrité des documents, la sécurité et la confidentialité des échanges. Ils doivent aussi permettre de déterminer de manière certaine les dates de transmission.
La technologie ne remplace donc pas le cadre juridique. Elle fournit un nouveau support pour accomplir l’acte.
Quel est le rôle du commissaire de justice ?
Le commissaire de justice reste au cœur de la procédure.
La dématérialisation modifie le support de la signification. Elle ne change pas la nature de son intervention.
Le commissaire de justice réalise les formalités prévues par les textes et conserve les éléments nécessaires pour retracer son intervention.
Il doit notamment respecter les règles relatives au consentement, à la transmission de l’acte et aux mentions portées sur l’original.
Depuis le 1er avril 2026, l’article 663 prévoit notamment une mention spécifique lorsque la signification électronique est faite à personne. L’original doit alors indiquer les date et heure auxquelles le destinataire a pris connaissance de l’acte.
Le commissaire de justice à Amiens
L’étude MARGOLLE BARBET MONCHAUX ABAUZIT accompagne les particuliers et les professionnels dans leurs démarches de signification et d’exécution.
Implantée à Amiens, elle intervient notamment dans la Somme, l’Oise et l’Aisne pour les missions soumises à sa compétence territoriale.
La compétence du commissaire de justice dépend toutefois de la nature de la mission. Notre article consacré aux compétences territoriales présente ces différentes règles.
Conclusion
La signification électronique permet désormais de recevoir certains actes de commissaire de justice par voie numérique.
Elle ne fonctionne toutefois pas comme un simple envoi par e-mail. Le Code de procédure civile encadre le consentement, le dispositif utilisé, la transmission et les informations relatives à la réception de l’acte.
La date de la signification peut également avoir des conséquences importantes lorsqu’un délai commence à courir.
Pour cette raison, il est préférable de ne pas ignorer une notification électronique liée à une procédure. Lorsqu’un acte est signifié, il convient de prendre rapidement connaissance de son contenu et des éventuels délais qu’il prévoit.