Factures impayées : quelles conditions pour utiliser la nouvelle procédure de recouvrement commercial ?
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 a créé une procédure simplifiée destinée au recouvrement des créances commerciales incontestées. Son principe : permettre à un commissaire de justice d’obtenir un titre exécutoire sans engager préalablement une procédure judiciaire classique.
Mais cette voie ne concerne pas toutes les factures impayées. Elle répond à des conditions précises, liées à la qualité des parties, à la nature de la créance et aux justificatifs disponibles.
Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026, publié au Journal officiel le 21 octobre, précise désormais ses modalités d’application. Son entrée en vigueur reste toutefois subordonnée à un arrêté du ministre de la Justice, au plus tard le 31 décembre 2026.
1. Deux commerçants doivent être concernés par la facture
La première condition tient à la qualité des parties. L’article L. 126-1 du Code des procédures civiles d’exécution vise une créance ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants.
Cette précision est essentielle. Une relation entre deux professionnels ne suffit pas automatiquement.
L’article L. 121-1 du Code de commerce définit le commerçant comme une personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. La qualification dépend donc du statut juridique et de l’activité exercée.
Il faut notamment distinguer :
- Une société commerciale, dont la forme juridique peut lui conférer cette qualité.
- Un artisan, dont l’activité ne lui donne pas automatiquement le statut de commerçant.
- Un professionnel libéral, qui n’exerce pas nécessairement une activité commerciale.
- Une association ou un organisme qui peut avoir une activité économique sans être commerçant.
La situation doit donc être examinée au cas par cas. Le seul fait de disposer d’un numéro SIRET ou d’émettre des factures ne permet pas de conclure que les deux parties remplissent cette condition.
Avant d’engager la procédure, le créancier doit ainsi vérifier l’identité juridique de son client et la nature de son activité.
2. La créance doit être certaine, liquide et exigible
La deuxième condition concerne la créance elle-même. La loi exige qu’elle présente trois caractéristiques cumulatives.
Une créance certaine
Son existence doit être établie. Le créancier doit pouvoir démontrer que la somme réclamée correspond bien à une obligation née de la relation commerciale.
Une facture isolée ne suffit donc pas toujours à justifier la dette. Elle doit pouvoir être rapprochée de la commande, du contrat ou de la prestation réalisée.
Par exemple, une entreprise qui réclame le paiement d’une livraison doit pouvoir établir que la commande a bien été passée et que les marchandises ont été livrées.
Une créance liquide
Le montant de la dette doit être déterminé ou déterminable à partir des éléments disponibles.
Le décompte doit permettre d’identifier précisément les sommes réclamées : principal, intérêts, pénalités et éventuelles majorations.
Une facture dont le montant reste incertain ou dépend d’un calcul non justifié peut soulever une difficulté.
Une créance exigible
La date à laquelle le paiement peut être demandé doit être arrivée.
Une facture dont l’échéance n’est pas encore dépassée ne peut donc pas justifier cette procédure. Il faut également tenir compte des éventuels délais contractuels et des paiements déjà effectués.
Ces trois critères doivent être réunis. Ils constituent le socle juridique de la nouvelle procédure.
3. Les contestations et les désaccords peuvent faire obstacle au dispositif
Une facture impayée peut recouvrir des situations très différentes. Le retard de paiement ne signifie pas nécessairement que la dette est incontestable.
Plusieurs circonstances doivent attirer l’attention du créancier :
- Le client conteste la conformité de la prestation ou la qualité des marchandises livrées.
- Les parties ne s’accordent pas sur le montant facturé.
- Un avoir ou une remise reste à prendre en compte.
- Le client invoque une inexécution contractuelle.
- Un litige portant sur cette créance est déjà soumis à une juridiction.
Ces situations ne produisent pas toutes automatiquement le même effet juridique. Elles imposent cependant de vérifier si la créance peut réellement être considérée comme certaine et si une contestation existe déjà.
Le décret prévoit d’ailleurs une obligation d’information particulière. Dans le mois suivant la signification du commandement, le débiteur doit informer le commissaire de justice de toute contestation judiciaire déjà en cours concernant la créance.
S’il conteste la dette auprès du commissaire de justice dans le délai prévu, la procédure simplifiée prend fin. Le créancier conserve toutefois la possibilité de saisir la juridiction compétente pour faire reconnaître ses droits.
La nouvelle procédure n’a donc pas vocation à trancher un différend commercial. Elle vise les créances qui ne font pas l’objet d’une contestation.
4. Quels documents préparer avant de solliciter un commissaire de justice ?
La qualité du dossier est déterminante. Le créancier doit pouvoir justifier l’origine de la dette, son montant et son exigibilité.
Selon la nature de la relation commerciale, plusieurs documents peuvent être utiles :
- Le contrat ou les conditions générales acceptées.
- Le devis signé ou le bon de commande.
- La facture détaillée.
- Les bons de livraison ou procès-verbaux de réception.
- Les justificatifs d’exécution de la prestation.
- Les échanges écrits relatifs à la commande ou à son exécution.
- Les éventuels avoirs, règlements partiels et relevés de compte.
- Les relances et mises en demeure déjà adressées.
Tous ces documents ne sont pas systématiquement exigés par le texte. Leur utilité dépend de la nature de la créance et des circonstances du dossier.
Ils permettent néanmoins de vérifier la cohérence des sommes réclamées et d’identifier les éventuelles difficultés avant d’engager la procédure.
Un décompte précis est particulièrement important. Le décret impose notamment de distinguer les différents éléments de la dette et de tenir compte des sommes réglées depuis la délivrance du commandement.
Un paiement partiel ne met donc pas nécessairement fin au dispositif. En revanche, le montant restant dû doit être correctement actualisé.
5. Une procédure encadrée, avec des garanties pour le débiteur
Lorsque les conditions sont réunies, le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer accompagné d’une copie de la facture.
Le débiteur dispose alors d’un mois pour régler la dette ou la contester. La signification doit respecter les modalités prévues par les articles 654 à 658 du Code de procédure civile. Le décret précise que la procédure ne peut être poursuivie si cette condition n’est pas remplie.
En l’absence de paiement intégral ou de contestation, le commissaire de justice peut dresser un procès-verbal de non-contestation, au plus tôt huit jours après l’expiration du délai d’un mois.
Une requête est ensuite adressée au greffe de la juridiction compétente en matière commerciale. Le greffier vérifie notamment la régularité des actes et la concordance des montants réclamés avant d’apposer la formule exécutoire.
Le titre doit ensuite être signifié au débiteur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour former opposition, selon les modalités prévues par le décret. Ce délai est suspensif d’exécution.
La procédure ne prive donc pas le débiteur de ses droits. Elle organise une voie de recouvrement simplifiée, tout en maintenant une possibilité de contestation.
Anticiper le recouvrement pour sécuriser sa trésorerie
La nouvelle procédure ne dispense pas les entreprises de suivre leurs factures et de conserver les justificatifs de leurs opérations commerciales.
Au contraire, elle rappelle l’importance d’une gestion rigoureuse du poste client : contrats identifiables, commandes conservées, prestations documentées et échéances suivies.
Pour les créanciers, la préparation du dossier permet de déterminer si cette voie de recouvrement est adaptée. Lorsque les conditions légales sont réunies, le commissaire de justice pourra mettre en œuvre le dispositif dans le cadre fixé par les textes.
Pour les factures qui ne relèvent pas de cette procédure, d’autres solutions restent possibles, notamment le recouvrement amiable par un commissaire de justice ou la procédure d’injonction de payer.
La nouvelle procédure constitue ainsi un outil supplémentaire pour les entreprises confrontées aux impayés commerciaux. Son intérêt dépendra toutefois de la nature de la créance et de la capacité du créancier à en établir le bien-fondé.
À Amiens, les commissaires de justice de l’étude MBMA accompagnent les entreprises dans leurs démarches de recouvrement et les orientent vers les solutions adaptées à leur situation.