Chaque hiver, la loi protège les occupants de leur logement contre les expulsions. Cette période, appelée trêve hivernale, s’étend du 1er novembre au […]

Une assemblée générale, qu’elle concerne une entreprise, une association ou une copropriété, est souvent un moment clé : approbation des comptes, votes, nominations, […]

Mariage, concert, exposition, tournage… Chaque événement implique des installations temporaires et des lieux parfois fragiles. Pour éviter tout désaccord après coup, le constat d’état des lieux événementiel, réalisé par un commissaire de justice, s’impose comme une garantie de transparence. Ce document officiel prouve l’état exact d’un site avant et après son utilisation, protège les parties en cas de litige et facilite le dialogue avec les assureurs. Découvrez pourquoi ce réflexe simple est devenu indispensable pour sécuriser vos événements.

1. Définition et état du droit Depuis le 15 avril 2024, la loi n° 2024-346 « visant à adapter le droit de la […]