Quel est le délai pour faire exécuter une décision de justice ?
Obtenir une décision de justice favorable ne signifie pas toujours que la somme due sera payée immédiatement. Un créancier peut parfois attendre plusieurs […]
Saisie-vente : quels biens peut saisir un commissaire de justice ?
Lorsqu’une dette n’est pas réglée, un créancier qui dispose d’un titre exécutoire peut engager différentes procédures pour obtenir son paiement. Parmi elles, la […]
Recouvrement d’une facture impayée entre professionnels : quelles solutions ?
Le paiement des factures est un enjeu majeur pour la trésorerie des entreprises. Pourtant, malgré des délais de paiement strictement encadrés par la […]
Saisie sur salaire : fonctionnement, limites et protections du débiteur
Lorsqu’une dette n’est pas réglée malgré les relances, le créancier peut parfois engager une saisie sur salaire, également appelée saisie des rémunérations. Cette […]
Procédure d’injonction de payer : comment récupérer une dette rapidement ?
Lorsqu’un débiteur ne règle pas une facture, une reconnaissance de dette ou un loyer, il existe une procédure simple et efficace : l’injonction […]