Commissaire de justice et nouvelles technologies : ce qui a changé
Le métier de commissaire de justice a considérablement évolué ces dernières années. Si ses missions fondamentales demeurent inchangées — constater, signifier, exécuter, recouvrer […]
Constat sur les réseaux sociaux : une preuve numérique reconnue par les tribunaux
Un commentaire diffamatoire sur Facebook, une photo volée sur Instagram, une fausse page d’entreprise sur X ou TikTok…Sur les réseaux sociaux, tout peut […]