Congé du locataire : quelles sont les règles et comment réagir ?
Quitter un logement ne se résume pas à rendre les clés. Que le logement soit loué vide ou meublé, le locataire doit respecter […]
Transformations non autorisées du logement par le locataire : comment le constat du commissaire de justice peut protéger le bailleur ?
Lorsque l’on met un bien en location, il est naturel de souhaiter que le logement soit entretenu et utilisé conformément à sa destination. […]
L’abandon de logement : définition, conséquences et rôle du commissaire de justice
L’abandon de logement est une situation juridique fréquente dans les relations locatives. Pourtant, elle n’est pas toujours facile à caractériser ni à prouver. […]
Sous-location illicite : comment le commissaire de justice protège les droits du bailleur
La sous-location non autorisée explose, notamment via les plateformes de location saisonnière. Pourtant, elle est strictement encadrée par la loi, et un bailleur […]
État des lieux par commissaire de justice : une preuve incontestable pour bailleur et locataire
L’état des lieux est une étape essentielle de toute location. Pourtant, lorsqu’il est mal rédigé ou incomplet, il devient vite source de litiges […]