Congé du locataire : quelles sont les règles et comment réagir ?
Quitter un logement ne se résume pas à rendre les clés. Que le logement soit loué vide ou meublé, le locataire doit respecter […]
Pension alimentaire impayée : comment un commissaire de justice peut vous aider à obtenir son paiement ?
Après une séparation ou un divorce, le versement de la pension alimentaire participe directement aux besoins quotidiens de l’enfant : logement, alimentation, vêtements, […]
Transformations non autorisées du logement par le locataire : comment le constat du commissaire de justice peut protéger le bailleur ?
Lorsque l’on met un bien en location, il est naturel de souhaiter que le logement soit entretenu et utilisé conformément à sa destination. […]
Le constat avant travaux : sécuriser un chantier et prévenir les litiges
Qu’il s’agisse de rénover une maison, de construire un immeuble, de réaliser des travaux de voirie ou d’intervenir sur un réseau enterré, un […]
Recouvrement amiable : le rôle du commissaire de justice
Facture impayée, loyer en retard, reconnaissance de dette non honorée, prestation non réglée… les impayés peuvent rapidement fragiliser une situation financière, aussi bien […]
Commissaire de justice et nouvelles technologies : ce qui a changé
Le métier de commissaire de justice a considérablement évolué ces dernières années. Si ses missions fondamentales demeurent inchangées — constater, signifier, exécuter, recouvrer […]
Preuve écrite, témoignage, constat : quelles différences et quelle preuve choisir ?
En cas de litige, une question revient très souvent : comment prouver ce que l’on affirme ? Un contrat signé suffit-il ? Un […]
Constat de concurrence déloyale : comment prouver efficacement des agissements déloyaux ?
Dans la vie d’une entreprise, la concurrence est normale. En revanche, certains comportements dépassent le simple jeu du marché et peuvent causer un […]
Protection des majeurs vulnérables : interventions possibles du commissaire de justice
Le vieillissement de la population, la maladie, le handicap ou certaines difficultés personnelles peuvent fragiliser une personne majeure et la rendre vulnérable. Dans […]
Saisie sur salaire : fonctionnement, limites et protections du débiteur
Lorsqu’une dette n’est pas réglée malgré les relances, le créancier peut parfois engager une saisie sur salaire, également appelée saisie des rémunérations. Cette […]