Le procès-verbal de constat est-il contestable ?
Le procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice est souvent présenté comme une preuve « incontestable ». Cette expression, largement répandue, […]
Mon voisin empiète sur mon terrain : comment prouver l’empiètement et quels sont vos recours ?
Une clôture qui dépasse légèrement sur votre parcelle, un garage construit au-delà de la limite séparative, une terrasse qui empiète sur votre propriété… […]
Constat de malfaçons : pourquoi agir rapidement ?
Une terrasse qui se fissure quelques semaines après sa réalisation, une toiture qui laisse passer l’eau, un carrelage qui se décolle ou encore […]
Transformations non autorisées du logement par le locataire : comment le constat du commissaire de justice peut protéger le bailleur ?
Lorsque l’on met un bien en location, il est naturel de souhaiter que le logement soit entretenu et utilisé conformément à sa destination. […]
Le constat avant travaux : sécuriser un chantier et prévenir les litiges
Qu’il s’agisse de rénover une maison, de construire un immeuble, de réaliser des travaux de voirie ou d’intervenir sur un réseau enterré, un […]
Preuve écrite, témoignage, constat : quelles différences et quelle preuve choisir ?
En cas de litige, une question revient très souvent : comment prouver ce que l’on affirme ? Un contrat signé suffit-il ? Un […]
Constat de concurrence déloyale : comment prouver efficacement des agissements déloyaux ?
Dans la vie d’une entreprise, la concurrence est normale. En revanche, certains comportements dépassent le simple jeu du marché et peuvent causer un […]
Constat de grève ou de piquet de grève : sécuriser les faits en cas de conflit social
Lorsqu’un mouvement social survient au sein d’une entreprise, les tensions peuvent rapidement s’intensifier. Grève, blocage d’accès, piquet de grève… ces situations peuvent entraîner […]
Constat de voirie et d’emprise sur le domaine public : pourquoi faire appel à un commissaire de justice ?
Lorsqu’un chantier est réalisé à proximité de la voie publique ou qu’une occupation du domaine public est envisagée, des litiges peuvent rapidement apparaître […]
L’abandon de logement : définition, conséquences et rôle du commissaire de justice
L’abandon de logement est une situation juridique fréquente dans les relations locatives. Pourtant, elle n’est pas toujours facile à caractériser ni à prouver. […]