La reconnaissance de dette : un document simple… mais essentiel pour sécuriser un prêt entre particuliers
Lorsqu’on prête de l’argent à un proche — un ami, un membre de sa famille, un collègue — tout semble souvent simple : […]
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La sous-location non autorisée explose, notamment via les plateformes de location saisonnière. Pourtant, elle est strictement encadrée par la loi, et un bailleur […]
Lorsque des produits doivent être détruits — parce qu’ils sont abîmés, périmés, contrefaits ou simplement invendables — il est essentiel de pouvoir prouver […]
L’état des lieux est une étape essentielle de toute location. Pourtant, lorsqu’il est mal rédigé ou incomplet, il devient vite source de litiges […]
Lors d’une séparation, le respect des décisions de garde ou de droit de visite est essentiel à l’équilibre de l’enfant et à la […]
Un commentaire diffamatoire sur Facebook, une photo volée sur Instagram, une fausse page d’entreprise sur X ou TikTok…Sur les réseaux sociaux, tout peut […]
Chaque hiver, la loi protège les occupants de leur logement contre les expulsions. Cette période, appelée trêve hivernale, s’étend du 1er novembre au […]
Une assemblée générale, qu’elle concerne une entreprise, une association ou une copropriété, est souvent un moment clé : approbation des comptes, votes, nominations, […]
Mariage, concert, exposition, tournage… Chaque événement implique des installations temporaires et des lieux parfois fragiles. Pour éviter tout désaccord après coup, le constat d’état des lieux événementiel, réalisé par un commissaire de justice, s’impose comme une garantie de transparence. Ce document officiel prouve l’état exact d’un site avant et après son utilisation, protège les parties en cas de litige et facilite le dialogue avec les assureurs. Découvrez pourquoi ce réflexe simple est devenu indispensable pour sécuriser vos événements.
1. Contexte juridique du PACS Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est défini par l’article 515-1 du Code civil comme un contrat conclu […]